CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAMNAVETTE

NAVETTE AÉROPORT LE HAVRE

– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE-

 

Navette Aéroport Le Havre Article 01

OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SASU SAMNAVETTE  au capital de 5000 €, dont le siège social est établi, au 78 Rue CASIMIR DELAVIGNE 76600 Le Havre (France), immatriculée au registre de commerce de LE HAVRE sous le numéro  827 814 914, ci-après dénommée « SAMNAVETTE », et le passager acheteur d’un billet SAMNAVETTE ou de toute autre prestation annexe disponible sur le site http://www.samnavette.fr, l’application mobile ou par téléphone, ci-après dénommé le «Passager» ou «Vous».

Navette Aéroport Le Havre Article 02

DÉFINITIONS

• « Application » désigne l’application mobile exploitée sous la marque SAMNAVETTE.FR adaptée pour la consultation sur Smartphone et tablette.
• « Billet SAMNAVETTE » désigne toute réservation de Prestations effectuée et validée par le Passager sur le https://www.samnavette.fr, un site partenaire, l’Application mobile, par téléphone ou auprès de notre agence.
• « Contrat de transport » désigne le contrat formé entre SAMNAVETTE et le Passager par lequel SAMNAVETTE  s’oblige à transporter le Passager en navette à partir du point de départ jusqu’à la destination choisie.
• « Dossier voyage » désigne un dossier reprenant l’ensemble des caractéristiques d’un trajet ou de plusieurs trajets, associées à un numéro de référence qui Vous est communiqué par un e-mail de confirmation ou sur support papier.
• « Force majeure » désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.
• « Passager » désigne la personne dont les données personnelles sont mentionnées sur la commande.
• « Prestations SAMNAVETTE » désigne tous les services effectués par SAMNAVETTE en exécution du contrat de transport et toutes les prestations associées au transport, fournis par SAMNAVETTE.
• « Site SAMNAVETTE » désigne le site internet édité par SAMNAVETTE localisé à l’adresse URL https://www.samnavette.fr, auquel Vous pouvez vous connecter pour accéder aux différentes prestations SAMNAVETTE.

Navette Aéroport Le Havre Article 03

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

• Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Prestations SAMNAVETTE disponibles à partir du Site SAMNAVETTE, ou par téléphone et également à notre agence.
• La finalisation de toute Commande sur le Site SAMNAVETTE est conditionnée :

1- à l’acceptation des présentes Conditions Générales,

2- à la communication des coordonnées personnelles du/des Passager/s,

3- à la communication de vos coordonnées bancaires et

4- à la confirmation du complet paiement des Prestations SAMNAVETTE.

L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher. Pour les commandes par téléphone ou dans les points de vente, les Conditions Générales peuvent être consultées sur demande ou à tout moment à partir du Site SAMNAVETTE ou de l’Application mobile.

• Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Navette Aéroport Le Havre Article 04 

CONCLUSION DU CONTRAT RELATIF A L’ACHAT DES PRESTATIONS

4.1 Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

4.2 Le présent contrat sera conclu en langue française.

4.3 Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers   utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à Votre faute ou à Votre négligence.

4.4 Tout acte qui contreviendrait à ces principes pourra entraîner le refus par SAMNAVETTE de finaliser la Commande ou de Vous fournir les Prestations.

4.5 Lorsque vous effectuez une Commande pour le compte d’autres Passagers, Vous devez Vous assurer que ces derniers respectent les Conditions Générales de SAMNAVETTE. Toute utilisation de Commande vaut acceptation des Conditions Générales par le Passager.

4.6 L’ensemble des informations relatives à votre Commande figure dans votre Dossier Voyage.

Commande sur le Site SAMNAVETTE, l’Application mobile et par téléphone.

4.7 La commande d’une prestation sur le Site SAMNAVETTE et les sites partenaires, l’Application mobile et par téléphone comporte les étapes décrites ci-après et ne sera effective qu’après paiement intégral de la commande.

Recherche de navette

4.8 A l’exception de l’achat par téléphone et aux points de vente (agence), Vous effectuez une requête sur le moteur de recherche en ligne dans laquelle vous choisissez :

– Le nombre de Passagers (dans la limite disponible).

– Les dates et heures d’aller et/ou de retour.

– Le trajet.

– Le cas échéant, les Services Annexes.

4.9 En cas de Commande aller-retour, le même Passager doit effectuer les deux trajets. Si le Passager effectuant le trajet aller n’est pas le même que celui effectuant le trajet retour, deux commandes aller simple devront être commandés.

4.10 Suite à cette requête, le Site SAMNAVETTE et l’Application mobile affichent une ou plusieurs offres. Après avoir cliqué sur la ou les Prestation(s) de votre choix, Vous devez saisir vos coordonnées bancaires.

4.11 Les coordonnées du ou des Passagers et le prix total de la ou des Prestation(s) apparaissent au fur et à mesure, ce qui Vous permettra de vérifier le détail de votre Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. SAMNAVETTE Vous invite dès lors à vous assurer que toutes les informations relatives au trajet sont conformes à vos besoins (date, heure, origine et destination, prix) et que les informations relatives à l’état-civil du ou des Passagers sont correctes, sincères et exactes. Elles ne pourront plus être modifiées après la validation de la Commande, en dehors des conditions d’échange et d’annulation prévues à l’article 8.

Paiement de votre Billet

4.12 Le paiement des Prestations sur le Site SAMNAVETTE et l’Application mobile s’effectue par carte bancaire. Les modes de paiement acceptés sont : les cartes de paiement émises en France par les réseaux Carte Bleue, MASTERCARD, VISA et MAESTRO ;

Ces paiements s’effectuent par l’intermédiaire d’un système sécurisé 3D Secure

4.15 En outre, si le paiement devait présenter une irrégularité, être incomplet ou s’il ne devait pas être effectué pour une quelconque raison qui Vous serait imputable, la Commande serait immédiatement annulée, les frais éventuels en découlant restant à votre charge.

Confirmation de votre Commande

4.16 Après paiement de votre Commande, une confirmation Vous est adressée automatiquement par courrier électronique reprenant les détails de celle-ci et les références de votre Dossier Voyage.

4.17 Vous pourrez dès lors toujours avoir accès à cette commande via votre Dossier voyage.

4.18 SAMNAVETTE décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de Force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à SAMNAVETTE par le Passager, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques).

Achat de billet auprès de notre agence SAMNAVETTE

• Le déplacement de client à notre agence s’effectue sur rendez-vous, il est reçu par l’un de nous agent, qui s’en charge de procédé à la réservation de son billet, il doit fournir au client un justificatif de paiement et de commande.
• Le paiement peut s’effectue avec une carte bancaire via le site SAMNAVETTE en ligne, par chèque à l’ordre de SAMNAVETTE, en espèce si la somme ne dépasse pas 500€.

Paiement des billets a bord de la navette

Une commande peut être régler abord du véhicule directement au chauffeur à condition qu’un pré réservation est déjà validé par SAMNAVETTE. Le mode de paiement accepter est espèce uniquement.

Dispositions communes

4.21 Les commandes de dernières minutes sont non échangeables et non annulables.

4.22 Il est donc de Votre responsabilité de Vous assurer que les informations personnelles du Passager (identité, adresse électronique, âge) communiquées lors de la Commande sont correctes

Navette Aéroport Le Havre Article 05 

PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Prestations sont affichés toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

Navette Aéroport Le Havre Article 06

TITRE DE TRANSPORT

Le Billet SAMNAVETTE est le document qui formalise le Contrat de transport entre le Passager et SAMNAVETTE. Ce titre est nominatif et ne peut être cédé

Navette Aéroport Le Havre Article 07

DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, la vente à distance de titres services de transport de passagers n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

7.2 En conséquence, les Prestations commandées à distance (sur le Site SAMNAVETTE, l’application mobile ou par téléphone) sont uniquement soumises aux conditions d’échange et d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

Navette Aéroport Le Havre Article 08

CONDITIONS D’ECHANGE ET D’ANNULATION

8.1 Les Billets SAMNAVETTE  au tarif promo sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.

8.2 Les Billets SAMNAVETTE au tarif de l’offre de dernière minute sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.

8.3 En cas d’annulation survenant du fait du client dans un délai supérieur à (07) sept jours précédant le départ, Aucuns frais d’annulation ne seront demandés au client. Les sommes éventuellement versées lui seront immédiatement restituées.

8.4 En cas d’annulation survenant du fait du client dans un délai inférieur à (07) jours et supérieur à (02) jours précédant le départ, une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la prestation sera retenue par la Société SAMNAVETTE.

8.5 En cas d’annulation survenant du fait du client dans un délai inférieur à (48heures) précédant le départ, les frais d’annulation seront de 100% du prix total payé. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

 

8.6 Si le client ne se présente pas à l’heure et à l’endroit prévus (pour des raisons qui lui incombent ou suite à un retard de son vol par exemple), sans avoir prévenu au préalable la Société. Soit par téléphone (+33.762 806 691) ou par SMS ou par mail (contact@samnavette.fr),  SAMNAVETTE, s’engage à attendre les passagers une (01) heure après l’atterrissage indiquer sur le numéro de vol ou la convocation, gratuitement est sans supplément. Au-delà d’une heure le contrat est systématiquement annulé est les frais d’annulation seront de 100% du prix total payé. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

8.7 Si le client ne se présente pas à l’heure et à l’endroit prévus (pour des raisons qui lui incombent ou suite à un retard de son vol par exemple), est avoir prévenu au préalable la Société SAMNAVETTE. Par téléphone (+33.762 806 691) ou par SMS ou par mail (contact@samnavette.fr),

8.7.1 Si la commande du client est en formule Confort ou navette personnalisé, SAMNAVETTE s’engage à modifier l’heure de prise en charge sans aucun supplément, ni majoration.

8.7.2 Si la commande du client est en formule économique ou navette collective, le nouveau tarif appliquer sera celui appliqué pour les navettes personnalisées, le client s’acquittera de la différence avant la prise en charge.

Annulation de la réservation par la Société SAMNAVETTE

Si la Société SAMNAVETTE était amenée à annuler purement et simplement la prestation réservée, elle devrait en prévenir le client par mail, SMS, Téléphone et lui rembourser les sommes éventuellement versées à ce titre.

Navette Aéroport Le Havre Article 09

OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

09.1 SAMNAVETTE met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité des Passagers. Dans ce cadre, le conducteur prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des Passagers et donne, en cas de besoin, des instructions aux Passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité, ou à toute autre nécessité.

09.2 Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit abord des véhicules de SAMNAVETTE à bord ou en soute, tels que notamment :

– Les stupéfiants.

– Les armes.

– Les combustibles.

– Les batteries avec électrolyte.

– Les feux d´artifices, pétards, feux de Bengale, fusées de détresse, pistolets factices, allume-feux, gaz lacrymogènes.

– Les réchauds de camping, bouteilles de gaz, bouteilles de plongée à oxygène.

Navette Aéroport Le Havre Article 10

OBLIGATION DES PASSAGERS

10.1 A bord de véhicule SAMNAVETTE, Vous devrez respecter les règles suivantes :

– Interdiction de parler au conducteur pendant qu’il conduit.

– Obligation d’attacher sa ceinture de sécurité.

– Respecter toutes les consignes de sécurité transmises par le conducteur.

– Interdiction, de fumer, de consommer des stupéfiants et/ou de consommer de l’alcool ; Obligation de respect de la propreté des lieux et du matériel.

– Obligation de descendre de véhicule pendant les pauses lorsque le Conducteur le demande ou toute autorité de police ou de douane le demande.

Navette Aéroport Le Havre Article 11

MINEURS

11.1 Les bébés âgés de 0 à 24 mois révolus le jour du départ bénéficient d’un tarif gratuit.

11.2 Pour voyager à bord de nos véhicules SAMNAVETTE, les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure (âgée au moins de 18 ans).

11.3 Cependant, les mineurs âgés de 12 à 16 ans peuvent voyager seuls s’ils sont munis d’une autorisation de voyager seul dûment complétée et signée par leur représentant légal ou leur tuteur

11.4 A partir de 16 ans révolus, les mineurs peuvent voyager seuls.

Navette Aéroport Le Havre Article 12

ANIMAUX

Les animaux sont autorisés à bord des véhicules SAMNAVETTE  à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Transporteur, et les autres voyageurs ou des tiers. En service partagé SAMNAVETTE se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/larg/haut). Les chiens guides sont acceptés sans supplément à bord des navettes, privatives. Ils doivent être signalés au moment de la réservation.

Navette Aéroport Le Havre Article 13

PRISE EN CHARGE DES PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

L’accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite munis d’un fauteuil pliable sont assurées par SAMNAVETTE. Pour effectuer les transferts dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs. Ce service est disponible sur demande en navette privative uniquement.

Navette Aéroport Le Havre Article 14

BAGAGES

Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 2 bagages (Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes: 80 x 60 x 25 cm avec un poids maximal de 20 kg.). Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation et sera facturé 5.00 € TTC l’unité, et 10€ l’unité sur les offre de dernière minute.

Les clients avec bagages hors gabarit ne peuvent réserver le service navette collective.

En cas de non-respect par le Client, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.

Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule ni sur les sièges ni dans les espaces de circulation.

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client.

Tout objet retrouvé dans un véhicule sera déposé au siège social de SAMNAVETTE, où le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 03 (mois) à compter de la date du transfert concerné.

Navette Aéroport Le Havre Article 15

SIÈGE ENFANT

SAMNAVETTE s’engage à mettre gratuitement des sièges adaptés aux enfants conformes à la réglementation en vigueur (un siège bébé et deux rehausseur maximum par Commande):

• enfant de 0 à 18 kg: siège bébé
• enfant de moins de 36 kg: rehausseur

La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le Client, le Transporteur pourra procéder à l’annulation du dit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au Client intervenant moins de 48 heures avant l’heure prévue du transfert.

Navette Aéroport Le Havre Article 16

RETARDS

16.1 SAMNAVETTE s’engage dans la mesure du possible à respecter les horaires de départ et d’arrivée. Cependant des modifications d’horaires peuvent intervenir pour diverses causes (trafic routier, panne, accident, grèves, conditions météorologiques). A ce titre, SAMNAVETTE fera son possible pour Vous prévenir dans les meilleurs délais en Vous envoyant un courrier électronique sur l’adresse e-mail et les coordonnées communiquées au cours de la Commande. SAMNAVETTE ne saurait cependant être tenu pour responsable si Vous avez refusé de communiquer vos coordonnées ou si Vous avez fourni des coordonnées incomplètes ou erronées à SAMNAVETTE et que Vous n’avez pas reçu les informations liées à la modification du voyage.

16.2 En cas de retard dû à un cas de force majeure, SAMNAVETTE, ne sera pas responsable des préjudices causés au Passager et ne sera pas redevable du remboursement total ou partiel du Billet ou d’un dédommagement quelconque.

Navette Aéroport Le Havre Article 17

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Prestations de transporteur

17.1 SAMNAVETTE s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour apporter satisfaction aux Passagers durant leur trajet. SAMNAVETTE, en sa qualité de transporteur, répond notamment des dommages corporels et matériels subis par le Passager causés du fait de l’exploitation de ses services de transport routier. Les règles de responsabilités ci-dessus citées s’appliquent selon les conditions posées par le droit commun du contrat de transport.

17.2 Par conséquent, Nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat de transport, qui serait imputable soit à votre fait, au fait du Passager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation.

17.3 En cas d’incident nécessitant le remplacement d’un véhicule ou d’évènement imprévu, SAMNAVETTE peut à titre exceptionnel, transférer les Passagers dans un véhicule qui n’est pas aux couleurs de la marque et qui n’offre pas l’ensemble des Prestations SAMNAVETTE.

Navette Aéroport Le Havre Article 18

ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

18.1 Afin de Vous permettre ainsi qu’aux éventuels tiers Passagers de communiquer rapidement avec SAMNAVETTE, un formulaire d’assistance et de réclamation en ligne est également disponible sur le Site SAMNAVETTE dans la rubrique «contact ».

18.2 Pour toute demande relative au suivi de sa commande, le Passager pourra contacter le Service Clients par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou par téléphone, 0762 806 691 (prix d’un appel local), Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 85, RUE CASIMIR DELAVIGNE 76600 LE HAVRE (France). La réclamation doit être adressée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la défaillance et doit être accompagnée de Numéro de commande, à défaut elle ne sera pas traitée.

Dans un délai d’un (01) mois suivant la réception de la réclamation, SAMNAVETTE vous informera si celle-ci a été retenue, rejetée ou est toujours en examen. Une réponse définitive vous sera envoyée dans un délai de Un (01) mois maximum après réception de la réclamation.

Navette Aéroport Le Havre Article 19

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

19.1 Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec SAMNAVETTE sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

19.2 A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux Prestations concernées par les présentes Conditions Générales, seule SAMNAVETTE pourra être attraite en justice.